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Conditions Générales d utilisation et de vente

 

Les Présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de souscription et d’utilisation du site “mytourlive.com” ainsi que l’accès et le visionnage des contenus multimédias proposés sur la plateforme.

La Plateforme “mytourlive.com” est la propriété de la Société MY TOUR LIVE, société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro unique d’identification 844 851 485 au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est situé 8 Allée Léon Gambetta – CS 20549 Marseille 1 – 13001 Marseille et représentée par son président en exercice, Monsieur Franck ADRAÏ (ci-après la “Plateforme”)

I – Définitions

Les Définitions sont décrites par ordre alphabétique :

Achat : Désigne tout d’acte de commande d’une diffusion d’un Contenu par l’Utilisateur, que ce soit en mode Streaming (live ou différé) ou en Téléchargement, lorsque l’option est disponible, et faisant l’objet d’un règlement préalable au tarif en vigueur indiqué sur la Plateforme.

Activité de loisir : Diffusion d’un Contenu à une séance aux horaires fixés à l’avance et avec intervention d’un Médiateur ou d’un Guide Conférencier.

Application mobile : Application disponible sur Smartphone pour accéder à la Plateforme et bénéficier du Service.

Ayant droit : Personne physique ou morale disposant de la propriété intellectuelle sur le Contenu.

Consommateur : désigne toute personne physique ayant créé un Compte Utilisateur pour ses besoins strictement personnels ou dans le cadre du cercle familial.

Contenu : désigne l’ensemble des contenus multimédias disponibles sur la Plateforme, quelle qu’en soit la nature, le contenu et le mode de diffusion.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel et privatif de l’Utilisateur. Son accès est disponible à l’aide de son Identifiant qu’il aura renseigné lors de son inscription à la Plateforme.

Prestataire : désigne la société My Tour Live, Prestataire technique et propriétaire de la Plateforme

Équipement : désigne le matériel de lecture multimédia utilisé par l’Utilisateur et compatible avec la Plateforme selon les prérequis techniques indiqués par le Prestataire.

Format : Désigne la qualité et/ou le format d’image des Contenus (Vidéo 360, Vidéo Standard et panorama photo 360) choisis par l’Utilisateur, en fonction des options disponibles par contenu.

Guide conférencier : toute personne animant une visite par l’intermédiaire d’un Contenu considéré comme une Activité de loisir.

Identifiant : Combinaison d’un nom permettant d’identifier l’Utilisateur, accompagné d’un mot de passe permettant de sécuriser ses accès à la Plateforme. L’Identifiant est strictement personnel et confidentiel.

Médiateur : toute personne présentant un Contenu considéré comme une Activité de loisir.

Parties : désigne le Prestataire et l’Utilisateur ayant, par l’acceptation des présentes par l’Utilisateur, conclu un contrat qui leur sont opposables.

Service : désigne tout ou partie des services tels que définis aux présentes.

Site : Site internet du Prestataire sur lequel est hébergée la Plateforme

Séance : Désigne le moment où la diffusion du Contenu démarre. La Séance peut être visionnée selon le format soit à tout moment (en streaming) soit aux horaires figurant sur la Plateforme, en fonction des disponibilités du Guide conférencier ou du Médiateur.

Streaming : désigne la technologie par laquelle le contenu est diffusé de manière temporaire à l’Utilisateur, sans possibilité de Téléchargement.

Streaming live : Désigne la technologie permettant à l’Utilisateur de visionner un Contenu diffusé en direct par un Médiateur ou un Guide conférencier

Streaming en différé : Désigne la technologie permettant de visionner un contenu préenregistré avec ou sans commentaires live ou préenregistrés d’un Médiateur ou d’un Guide conférencier, selon la nature du Contenu décrit sur la Plateforme. Un Contenu en Streaming différé peut être disponible à tout moment ou être programmé à des Séances animées en direct par un Médiateur ou Guide conférencier. Le cas échéant, le format et l’heure de la séance sont précisés sur la Plateforme.

Téléchargement : désigne la possibilité offerte le cas échéant à l’Utilisateur d’enregistrer le Contenu sur son Équipement. La possibilité de télécharger un Contenu est explicitement renseignée sur la Plateforme.

Plateforme : désigne l’ensemble de l’infrastructure de mise à disposition de Contenu en Streaming (live ou différé et/ou en téléchargement), disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme (sur le site internet du Prestataire et/ou sur son application mobile).

Prérequis techniques : désigne les caractéristiques définies par le Prestataire, qu’il s’agisse des aspects techniques et applicatifs de tout Équipement et les modalités et qualité de connexion à la Plateforme, permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’un Service de qualité conforme au Format choisi par celui-ci lors de l’Achat.

Prix : désigne le montant toutes taxes comprises à payer par l’Utilisateur lors de l’opération d’Achat de Contenu.

Règles de bonne conduite : Désigne l’ensemble des règles mises en place sur la Plateforme pour les Séances réunissant plusieurs Utilisateurs, afin que chacun puisse profiter de l’expérience sans subir de gêne de la part d’un autre Utilisateur.

Tiers : désigne toute personne autre que les Parties

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure ayant ouvert un compte sur la Plateforme et ayant accepté les présentes conditions générales

II – Souscription au Service

Lors de sa première connexion au Site ou à l’Application mobile du Prestataire, l’Utilisateur est invité à renseigner son Identifiant (Login et mot de passe) pour créer son Compte utilisateur.

Lors de cette procédure, il est demandé à l’Utilisateur de valider les présentes Conditions générales et la Politiques de gestion des données personnelles.

La validation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions générales accessibles à l’adresse https://mytourlive.com/conditions-generales et la Politiques de gestion des données personnelles accessible à l’adresse https://mytourlive.com/politique-protection-des-donnees vaut formation du Contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur rendant le Contrat opposable à chacune des parties.

Le Prestataire pourra modifier le présent Contrat à tout moment, notamment si la règlementation ou si les conditions contractuelles sont appelées à évoluer. Les Conditions Générales doivent être validées à chaque commande. Il appartient à l’Utilisateur d’en refaire une lecture avant chaque Achat.

III – Identifiants d’inscription et condition d’accès au Service

Toute inscription au Service est strictement personnelle pour l’Utilisateur. Il s’interdit dès lors de communiquer son Identifiant à tout tiers, même temporairement, pour lui donner accès au Service.

L’Utilisateur est personnellement responsable de son Identifiant et de son mot de passe et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité. Toute utilisation du Service réalisée par l’intermédiaire de l’Identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ce dernier. L’Utilisateur renonce par conséquent à rechercher la responsabilité du Prestataire pour toute utilisation de son Compte utilisateur par tout Tiers, y compris en cas de captation frauduleuse de son Identifiant par quelque moyen que ce soit.

Le Service est réservé aux personnes majeures. L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il est bien majeur et garantit au Prestataire que l’ensemble des information et Données à caractère personnelles renseignées sur le Site ou l’Application mobile sont bien exactes.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier toutes les informations et Données à caractère personnelles le concernant ainsi que tout élément de son Identifiant. En cas de modification de ces informations par un Tiers ayant obtenu l’Identifiant de l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas d’impossibilité de connexion avec son Identifiant, l’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais à l’adresse suivante hello@mytourlive.com

Le Prestataire se réserve de droit de mettre en place toute procédure de vérification de l’Utilisateur, notamment demander tout document permettant de s’assurer que la demande de réinitialisation de ses accès est bien sollicitée par l’Utilisateur (pièce d’identité, justification de domicile, envoi d’un code sur l’adresse e-mail de l’Utilisateur, ou sur son numéro de téléphone mobile, etc.). L’Utilisateur s’engage à respecter la procédure mise en place pour obtenir la réinitialisation de son Identifiant.

IV – Processus d’achat et visionnage de contenu

Les contenus disponibles sur la Plateformes sont accessibles sur l’interface Utilisateur.

Plusieurs formats sont disponibles, selon le type de contenu :

  • – En Streaming différé (accessible à tout moment ou en fonction d’horaires définis sur la Plateforme, en cas d’intervention d’un Médiateur ou d’un Guide conférencier)
  • – En Streaming live (accessible en fonction des horaires définis sur la Plateforme)
  • – En téléchargement (si cette option est prévue explicitement sur la Plateforme)

Le Streaming avec intervention d’un Médiateur ou Guide conférencier est une fonctionnalité qui permet à l’Utilisateur :

  • – De visionner une présentation de tout type d’environnement sur un contenu préenregistré (Streaming différé)
  • – De visionner une présentation de tout type d’environnement avec une captation en directe

Le Format disponible et les horaires des visites sont mentionnés sur la Plateforme.

En fonction de la nature du Contenu et de son descriptif sur la Plateforme, l’Utilisateur peut réaliser des visites sous le Format disponible, soit seul, soit en groupe dans le cadre de séances collectives.

Dans l’hypothèse où un horaire est fixé pour une visite, l’Utilisateur passe commande pour une visite au moyen du processus d’achat et de réservation. La visite commence à l’heure indiquée sur la Plateforme et l’Utilisateur se connecte suivant les instructions qui lui sont également fournies par la Plateforme.

Si l’Utilisateur souhaite passer commande de plusieurs contenus en une seule opération de d’achat, il a la faculté de compiler les contenus au sein d’un panier et de réaliser l’opération d’achat de manière groupée, avec un paiement unique.

Les différentes étapes du Processus d’achat sont décrites sur l’interface de commande et de paiement.

Le paiement est réalisé au moyen d’un module de paiement en ligne sécurisé, suivant le type de cartes acceptées ou autre moyen de paiement électronique. Ces informations figurent sur le module de paiement. Tous les prix figurant sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve la possibilité d’avoir recours à tout processus de vérification de la carte bancaire utilisée, dans le cadre des dispositifs de lutte anti-fraude.

L’Utilisateur sera donc le cas échéant conduit à confirmer l’authenticité de la carte par l’intermédiaire des dispositifs de vérifications. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de sa carte bancaire et des dispositifs de vérification. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur, sauf pour ce dernier à démontrer que la fraude résulte d’une faille de sécurité dans le dispositif de paiement utilisé par le Prestataire.

Le Prestataire ne conserve aucune trace des informations de la carte bancaire de l’Utilisateur.

L’Achat est validé dès lors que le processus de demande d’autorisation monétique est validé par la Banque de l’Utilisateur.

Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit une confirmation de son achat avec le détail des contenus commandés et les modalités d’accès le cas échéant.

En application de l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat d’un Contenu. Ce droit n’est plus applicable dès lors que l’Utilisateur a commencé à visionner le Contenu ou à le télécharger sur son Équipement, si l’option est disponible. Ce Droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’un message à l’adresse suivante hello@mytourlive.com. En cas de rétractation, l’Utilisateur pourra demander un remboursement du montant payé ou s’il le souhaite, un bon d’achat sur la Plateforme pour un montant équivalent.

De même, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux Contenus définis comme des Activités de loisir telles que définies aux présentes en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation ou tout autre article venant le remplacer.

Pour les autres types de Contenus, le délai de rétractation ne s’applique pas en application du même article dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation dès lors que l’Utilisateur a reçu une obligation de payer.

Par le paiement de sa commande, l’Utilisateur donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, impliquant de sa part confirmation qu’il entend renoncer à son droit de rétractation et qu’il n’est pas démontré que le Prestataire a manqué à son obligation de fournir une confirmation de l’accord de l’Utilisateur, conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la Consommation.

Pour certains Contenus, le Prestataire peut toutefois prévoir dans le descriptif du Contenu des conditions particulières de rétractation avec un préavis. En outre, pour les contenus définis comme des Activités de loisir, l’Utilisateur peut demander auprès du Prestataire, jusqu’à 72h avant le début de la séance, une modification de sa date de séance ou son annulation en contrepartie d’un bon d’achat de même valeur.

Toute demande de modification devra être adressée à MY TOUR LIVE par mail à l’adresse suivante : hello@mytourlive.com, en précisant l’objet de la modification, le nom et la date de la visite, ainsi que le numéro de facture. Le Prestataire s’engage à traiter dans les meilleurs délais la demande.

De son côté, le Prestataire peut, par suite d’un événement extérieur, notamment en cas d’indisponibilité d’un Médiateur ou d’un Guide touristique, être amené à modifier les conditions et dates de certaines Séances ou même à annuler la Séance commandée par l’Utilisateur. Dans une telle situation, le Prestataire mettra tout en œuvre pour informer l’Utilisateur afin de trouver les solutions les plus adaptées. Cette information sera confirmée par écrit à l’Utilisateur, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si les nouvelles propositions du Prestataire ne satisfont pas l’internaute, ce dernier pourra demander le remboursement total auprès du Prestataire, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires.

L’Utilisateur est ensuite invité à suivre les instructions décrites sur la Plateforme pour accéder au Contenu, suivant le Format commandé.

En cas d’achat d’une vidéo en Streaming sans intervention en direct d’un Médiateur ou d’un Guide conférencier, la vidéo pourra être regardée en intégralité et restera disponible pendant 10 jours.

À défaut d’acceptation de l’autorisation de la transaction par la Banque de l’Utilisateur, la commande est conservée tant que la visite est disponible, dans l’attente du règlement.

L’utilisateur est informé que, selon les relations contractuelles qui lient le Prestataire avec les ayants droits des Contenus disponibles sur la Plateforme, certains de ces Contenus peuvent être indisponibles sur certains formats. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens pour mettre à jour le descriptif de chaque Contenu et sa disponibilité dans le Format commandé par l’Utilisateur. En cas de non-disponibilité dans le Format alors que le processus d’achat a été réalisé, l’Utilisateur est invité à contacter le Prestataire pour faire valoir son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande, ou s’il le souhaite, recevoir un bon d’achat d’une valeur équivalente.

Dans l’hypothèse où un Contenu commandé ne pourrait être diffusé pour une raison imputable au Prestataire, l’Utilisateur est également invité à contacter le Prestataire pour obtenir le correctif nécessaire pour pouvoir visionner le Contenu en question.

Dans l’hypothèse d’un contenu avec une heure de visite planifiée, si l’Utilisateur ne peut se connecter au Contenu pour une raison imputable au Prestataire, il pourra également contacter le Prestataire pour replanifier la visite. Dans l’hypothèse où le Service d’Assistance du Prestataire n’aurait pas été en mesure de connecter l’Utilisateur et que le dépannage serait resté infructueux, l’Utilisateur pourra être repositionné sur une nouvelle visite (même Contenu ou Contenu différent). Si l’Utilisateur refuse d’être repositionné sur une séance différente (Contenu différent), le Prestataire procèdera au remboursement de l’Utilisateur.

Pour toute demande de remboursement dans le cadre du délai de rétractation ou de Bon d’achat, l’Utilisateur est invité à contacter le Prestataire à l’adresse suivante : hello@mytourlive.com

V – Modalités d’utilisation du Contenu

Le contenu est destiné à un usage strictement personnel et unique (le temps de la visite), à l’exclusion de toute opération et/ou diffusion commerciale. Il peut en revanche est visionné dans le cadre du cercle familial lorsque le format le permet.

La diffusion est réalisée suivant le format choisi par l’Utilisateur. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens techniques pour que la diffusion soit assurée suivant le format commandé. En revanche, l’Utilisateur reste seul responsable de la conformité de son Équipement aux Prérequis techniques. Il est notamment précisé que pour obtenir une diffusion en Haute Définition, l’Utilisateur doit disposer d’une bande passante de minimum 10 mbps et être seul à consommer cette bande passante sur la connexion de l’Utilisateur. À défaut, le Prestataire ne peut garantir la fluidité du Contenu ni la qualité de définition.

Si l’Utilisateur souhaite visionner un contenu de manière simultanée par maximum 5 personnes sur la même connexion, il devra disposer d’une bande passante de minimum 50 mbps et que cette bande passante soit utilisée exclusivement pour le visionnage du Contenu sur la connexion de l’Utilisateur. À défaut, le Prestataire ne peut garantir la fluidité du Contenu ni la qualité de définition.

En tout état de cause, le Prestataire n’étant pas en mesure de vérifier la bande passante de l’Utilisateur au moment de la diffusion, ni le nombre de personnes connectés de manière simultanée sur la connexion de l’Utilisateur, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée. De même, il ne peut être tenu responsable de la stabilité des réseaux entre la connexion de l’Utilisateur et les serveurs hébergeant les Contenus.

Chaque Contenu fait l’objet d’un contrat avec l’ayant droit et le Prestataire. En fonction du Contenu, des restrictions peuvent être demandées par l’Ayant droit en termes de durée d’exploitation, de territoire, de format, de nombre maximum de diffusions. Les informations seront renseignées sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que le territoire de Diffusion autorisé est celui à partir duquel il passe commande. S’il change de Territoire entre la Commande et la Diffusion, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée. De même, le Prestataire pourra supprimer à tout moment des contenus si la durée d’exploitation convenue avec l’Ayant droit est arrivée à expiration.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait acheté un Contenu et que le Prestataire ne serait pas en mesure d’honorer la diffusion dans les conditions prévues sur la Plateforme au jour de l’Achat, l’Utilisateur aura la possibilité de solliciter un bon d’achat équivalent au montant payé pour visionner un autre contenu.

Si certains contenus font l’objet de restrictions d’âges, l’Utilisateur veillera à ne pas communiquer ses identifiants aux membres mineurs de sa famille et tout visionnage sera réalisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur ou tout autre adulte de sa famille qui aurait des mineurs sous surveillance.

Chaque Utilisateur est soumis aux Règles de bonne conduite, dans l’hypothèse où une Séance se déroule avec plusieurs Utilisateurs. Dans le cadre des Règles de bonne conduite, chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux vis-à-vis de chaque Utilisateur, du Médiateur et/ou Guide conférencier et respecter la tranquillité à laquelle chacun peut légitimement aspirer lors du visionnage du Contenu. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas monopoliser la parole, laisser à chacun le temps de s’exprimer, poser des questions… sans interrompre les autres personnes. Chaque Utilisateur s’interdit tout propos haineux, contraire aux bonnes mœurs, toute invective et respecter les règles élémentaires de politesse que chacun peut légitimement attendre à l’occasion d’expérience en groupe.

Le Médiateur et les Guides conférenciers disposeront de la possibilité de modérer les échanges soit par l’intermédiaire d’un outil de tchat, soit oralement s’il constate des comportements non conformes aux Règles de bonne conduite.

En cas de comportement répété portant atteinte aux Règles de bonne conduite de la part d’un Utilisateur, le Médiateur ou le guide conférencier pourra à son choix, désactiver la possibilité de l’Utilisateur d’interagir dans le cadre de la séance, soit l’exclure de la séance.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout comportement d’un Utilisateur ne respectant pas les Règles de bonne conduite, la réaction du Médiateur ou Guide Conférencier, en cas de suspension des possibilités d’interagir ou en cas d’exclusion de la séance. Aucun Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire dans aucune circonstance liée au comportement d’un Utilisateur, d’un Médiateur ou d’un Guide conférencier.

En revanche, chaque Utilisateur pourra, à l’issue de la Séance, prendre contact avec le Prestataire pour adresser d’éventuelles observations à l’adresse hello@mytourlive.com

Le Prestataire se réserve alors le droit de pouvoir échanger avec le Médiateur ou le Guide conférencier et, en fonction de la gravité des faits reprochés, exclure de la Plateforme un Utilisateur qui aurait gravement manqué aux obligations inhérentes aux Règles de bonne conduite.

VI – Propriété intellectuelle

Chaque Contenu appartient exclusivement à son ayant Droit. L’Achat et/ou commande d’un Contenu sur la plate-forme ne saurait être considéré comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Contenu commandé.

Tout Achat ou commande de Contenu sera considéré comme une licence concédée par le Prestataire à l’Utilisateur.

Les droits attachés à la Licence dépendent du Format de Contenu acheté.

L’Utilisateur bénéficie, pendant toute la durée du Contrat de licence, sous réserve de la parfaite exécution de ses obligations aux termes du Contrat, du droit de visionner le Contenu conformément au Format choisit.

S’il s’agit d’un téléchargement, l’Utilisateur est autorisé à reproduire le fichier du Contenu sur un seul Équipement. Il peut en réaliser une copie de sauvegarde. Il lui est en revanche interdit de procéder à toute copie supplémentaire non autorisée, la prêter, la distribuer de manière gratuite ou commerciale à tout Tiers. Le Contenu restera consultable pendant tout le temps où l’Utilisateur reste client de la Plateforme.

S’il s’agit d’un Contenu en Streaming, le Contenu restera sur le Serveur du Prestataire. Si l’Utilisateur a commandé un Contenu pour un Visionnage unique, il pourra visionner le Contenu intégralement une seule fois. Pour les Contenus avec intervention d’un Médiateur ou Guide conférencier (en différé ou en live) prévus à des horaires fixes, l’Utilisateur ne pourra visionner le Contenu que le temps de la visite programmée.

En tout état de cause, il est interdit à l’Utilisateur de prendre copie de tout Contenu excédant les droits obtenus sous licence lors de la Commande. À défaut, il s’expose à des poursuites en contrefaçon du Contenu sur le plan civil et pénal, à l’initiative du Prestataire et/ou de l’Ayant droit. Constitue une copie, tout reproduction sous quelque format que ce soit, y compris par captation audiovisuelle à l’aide d’un appareil multimédia de quelque sorte que ce soit.

La Licence de visionnage est consentie à titre non-exclusive. En conséquence, le Prestataire pourra librement consentir toutes autres licences sur le Contenu à tout autre Utilisateur.

La Licence est strictement personnelle à l’Utilisateur et incessible. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment de prêter ou louer tout ou partie du Contenu à un tiers, de concéder tout droit sur le Contenu à un Tiers, quel qu’il soit, même à titre temporaire et/ou gratuit.

L’Utilisateur s’interdit tout type d’utilisation du Contenu non explicitement autorisé par le présent Contrat ou sur le descriptif de la Commande.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout dispositif logiciel et/ou matériel permettant une utilisation du Contenu non prévue par le Contrat. Toute violation par l’Utilisateur aux termes de la licence commandée l’expose à des poursuites civiles et/ou pénales en contrefaçon du Contenu.

Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place un dispositif d’alertes et de suppression du Contenu en cas de dépassement des Droits consentis lors de la Commande, sur la base desquelles aura été défini le prix payé.

Dans l’hypothèse où des restrictions de licence seraient mises en place par le Prestataire, l’Utilisateur s’interdit tout usage de dispositifs de contournement lui permettant d’outrepasser les droits concédés.

La Plateforme reste la propriété exclusive du Prestataire. L’Utilisateur s’engage à ne l’utiliser pour regarder les Contenus disponibles, passer commande d’un Contenu puis de le visionner. L’Utilisateur s’interdit donc tout autre usage, notamment de décompiler, de désassembler et de chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de la Plateforme. A défaut, il s’expose également à des poursuites civiles et/ou pénales en contrefaçon de la Plateforme.

L’Utilisateur indemnisera le Prestataire de tout préjudice qui lui serait causé par l’Utilisateur dans le cadre de toute contrefaçon de tout contenu ou de la Plateforme.

VII – Désabonnement de la Plateforme

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement de la Plateforme. L’Utilisateur est informé que tout désabonnement mettra fin à toute licence consentie pour la durée de l’abonnement, le cas échéant.

La demande de résiliation de la Plateforme est à effectuer par email à l’adresse suivante : hello@mytourlive.com

Le désabonnement de l’Utilisateur sera effectif dans un délai de 10 jours dès la réception de la demande par le Prestataire.

 

VIII – garantie et responsabilité

Le Prestataire s’engage à offrir à l’Utilisateur un fonctionnement conforme de la Plateforme par rapport aux fonctionnalités décrites aux présentes et une disponibilité permanente, sous les réserves qui y sont formulées.

En cas de dysfonctionnement constaté, l’Utilisateur s’engage à en informer le Prestataire dans les plus brefs délais à l’adresse suivante  . Le Prestataire s’engage à rechercher l’origine du dysfonctionnement de la Plateforme et y remédier rapidement, dès lors que le dysfonctionnement relève bien de la Plateforme elle-même ou de tout Contenu.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du comportement d’un Utilisateur pendant une Séance regroupant plusieurs Utilisateurs, y compris s’il ne respecte pas les Règles de bonne conduite.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait recherchée par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à engager son action dans un délai de trois mois à compter du fait générateur de responsabilité du Prestataire. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant des versements réalisés par l’Utilisateur au cours des trois derniers mois précédent le fait générateur et, en cas de recours judiciaire, en tout état de cause au plafond de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement de l’Équipement de l’Utilisateur, d’une bande passante non adaptée, d’une défaillance du ou des fournisseurs d’accès à Internet et plus généralement de tout tiers. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur de toute ou partie des consignes d’utilisation de la plateforme et/ou de contournement par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu commandé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme, en particulier des dommages subis par l’Équipement de l’Utilisateur, une impossibilité d’accès aux contenus liés à cas de force majeure, etc.

IX – Données personnelles

Le Prestataire attache une importance particulière à la protection des données personnelles de l’Utilisateur et à la règlementation y afférente, en particulier la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, dont il garantit sa conformité. L’ensemble des dispositions concernant la Protection de Données et les modalités d’utilisation et/ou d’exploitation figure dans la Politique de Gestion des Données Personnelles.

X – Dispositions diverses

Avis des Utilisateurs

Les clients ayant utilisé le site mytourlive.com pour réserver un Contenu seront sollicités afin d’en évaluer la qualité. Ces évaluations pourront être publiées sur la fiche descriptive du Contenu. Les clients ayant visionné un Contenu proposé sur le site mytourlive.com peuvent également être amenés à déposer une évaluation directement sur l’application myvisitlive.com à la fin de la visite. Ces avis peuvent alors être collectés par le Prestataire et communiquer aux Médiateurs ou Guides conférenciers qui pourront le cas échéant signaler un abus au Prestataire.

Intégralité des accords 

Le présent contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Aucun autre document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties ou d’une mise à jour dans les conditions prévues aux présentes.

Clause de tolérance / non-renonciation au contrat 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconques des obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, quelle que soit la durée de l’inexécution, sauf en cas d’accord exprès et spécifique entre les deux parties.

Remplacement d’une clause déclarée nulle ou illégale 

Si certaines clauses du contrat étaient, pour un motif quelconque déclarées illégales ou non exécutables par un Tribunal, ladite illégalité ou impossibilité d’exécution n’affecterait pas les autres clauses du contrat. Si toutefois la clause litigieuse venait à rendre l’interprétation du présent contrat ou son exécution difficile ou en supprimer des aspects essentiels, les parties s’engageraient à revoir la clause litigieuse, sans modifier l’équilibre du Contrat.

Domiciliation / Changement de siège social 

Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, le Prestataire élit domicile en son siège social. L’Utilisateur élit domicile à l’adresse renseignée lors de son inscription, qu’il peut changer à tout moment. Tout changement de siège social ou de domiciliation d’une partie doit être notifié à l’autre partie, dans un délai de 15 jours sur la Plateforme pour le Prestataire et dans son compte sur la Plateforme pour l’Utilisateur.

Intuitu personae / sous-traitance 

Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers sans le consentement exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations sans avoir à obtenir l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur, dès lors que les fonctionnalités et le Contenu de la Plateforme reste inchangé. En raison du caractère intuitu personae du présent contrat, la liquidation judiciaire du Prestataire entrainerait la résiliation de plein droit du présent contrat. En cas de cession de son activité par le Prestataire sous quelque forme que ce soit, le Contrat sera cédé sans autres formalités à la société qui reprendra l’exploitation de l’activité du Prestataire.

Indépendance des parties 

Chaque partie est seule responsable de ses actes. Rien de ce qui est dans la marge de manœuvre de l’une ou l’autre des parties au contrat ne saurait être considéré ou interprété comme une ingérence de l’une dans les affaires de l’autre.

Droit applicable      

Le présent contrat est régi par le droit français.

Compétence juridictionnelle

En cas de différend avec le Prestataire, l’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation. Le cas échéant, la procédure lui sera expliquée par le Prestataire et le Médiateur compétent.

Le processus de médiation de la consommation peut être mis en œuvre à l’initiative du consommateur. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Les informations sur la médiation de la consommation figurent à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

La liste des Médiateurs figure à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Le Médiateur compétant peut dépendre du lieu de résidence de l’Utilisateur.

Le Médiateur est invité à contacter le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris Tél. : 01 49 70 15 93) dont le site est www.medicys.fr. Le client trouvera pour cela le lien électronique https://app.medicys.fr  lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mis en place à cet effet.

En cas d’échec de la médiation, les Parties déclarent faire attribution de compétence aux tribunaux compétents en application des règles applicables au Droit de la consommation.